Date de dernière mise à jour : 26 juillet 2024

La Société English Sans Frontières (ESF) est une société de droit britannique et a son siège social à English Sans Frontieres, 4th Floor, Silverstream House, 45 Fitzroy Street, Fitzrovia, Londres, W1T 6EB.

 

La société English Sans Frontières s’engage à vendre une prestation de formation dans le cadre des prestations de développement des compétences. Les cours sont réalisés par visioconférence en anglais et couvrent le soutien linguistique, pédagogique, éducatif and préparatoire, du niveau débutant et intermédiaire jusque au niveau avancé et professionnel (marketing and Banking) et la préparation aux examens de Cambridge et TOEIC et le développement personnel du candidat.

 

Le Prestataire peut être joint aux coordonnées suivantes :
-       info@englishsansfrontieres.org

Article 1 - CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de services (les « Conditions Générales ») s'appliquent aux services (les «
Services » : large sélection d’enseignements et formations) fournis en audiovisuel par le Prestataire et dispensés
par des professeurs natifs, spécialisés experts dans leur domaine à tout client professionnel désirant en bénéficier,
au « Client ») :
L’acceptation du devis par courrier électronique signé par le Client vaut acceptation des présentes et produit les
relations contractuelles entre le Client et la Société ENGLISH sans FRONTIÈRES. En cas d’omission du retour
de la convention signée, le début d’acceptation vaut acceptation des conditions contractuelles sauf preuve
contraire. À défaut de réception de l’acceptation du devis et, le cas échéant, de l’acompte, le Prestataire se réserve
le droit de ne pas commencer la prestation.
{Note : si les Conditions Générales ne sont pas contresignées, il convient a minima d’y faire un renvoi exprès
dans un bon de commande/devis signé et mentionner que le Client en a pris connaissance dans ce document}

Article 2 – COMMANDES
Chaque commande de Services donne lieu à l’établissement d’un devis détaillé, d’une durée de validité de 4
semaines à compter de sa date de création.
La commande est définitive dès acceptation et signature du devis par le Client, ce dernier valant alors bon de
commande.

Le bon de commande, la nature des Services et leurs modalités d’exécution ne pourront être modifiés sans
l’accord préalable et écrit du Prestataire.

Article 3 - CONDITIONS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
Les modes de paiement suivants peuvent être utilisés :
● Cartes bancaires
● Virement bancaire

En présence d’un paiement par chèque, ce dernier doit être émis par une d’une banque domiciliée en
France métropolitaine ou à Monaco. L’encaissement est effectué immédiatement, ou selon les conditions
convenues entre le Prestataire et le Client dans le bon de commande.
En cas de règlement anticipé par le Client, aucun escompte ne sera pratiqué. En aucun cas les paiements ne
peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans accord préalable et écrit entre le
Prestataire et le Client. Toute suspension, déduction ou compensation opérée unilatéralement par le Client sera
traitée comme un défaut de paiement et entraînera toutes les conséquences d’un retard de paiement.
Il est expressément convenu que le Client est valablement mis en demeure de payer par la seule exigibilité de
l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil. En cas de retard de paiement de l’une
quelconque des échéances, le Prestataire se réserve notamment le droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due au
Client, de :
-       refuser toute nouvelle commande ou exiger pour toute nouvelle commande un paiement comptant ou
une garantie pour la bonne exécution des engagements ;
-       imputer tout paiement partiel en premier lieu sur la partie non privilégiée de la créance puis sur les
sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne ;
-       réduire, suspendre ou annuler les Services en cours, [Délai] jours après mise en demeure restée sans
effet, effectuée par le Prestataire auprès du Client ;
-       appliquer, sans mise en demeure préalable, à toutes les sommes dues, dès le premier jour de retard et
jusqu'à complet paiement, des pénalités de retard calculées au taux visé à l’article L.441-6 du Code de
Commerce ; et/ou
-       exiger le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, pour chaque facture
payée en retard, et le paiement d’une indemnité égale à 10% des sommes lui restant dues, sans préjudice
de la réparation de tout dommage effectivement subi.
CONTRAT
Le site internet de English sans Frontières permet également de procéder à la validation de la commande.
Le contrat définit un volume horaire, un prix et une garantie d’un accès à l’enseignement individuel par
visioconférence.

English sans Frontières s’engage à mettre en relation le professeur et le client. ESF fera ses meilleurs efforts
pour s’adapter aux contraintes horaires du client dans la limite des plages horaires suivantes : 8h00 à
22h00, et ce 7 jours sur 7 ; avec une tolérance objective lors des fêtes familiales.

ARTICLE 4

4.1PAIEMENT
ESF met à votre disposition plusieurs modes de paiement :
– Paiement par virement bancaire, au jour de la commande et devant parvenir à la Société 5 jours après la
commande au plus tard.
– Règlement par carte de crédit sur le site internet.
La Société ESF décline toute responsabilité relative au processus de paiement en ligne.
Suite au processus de paiement, l’acheteur reçoit un message de confirmation ou un message l’invitant à
recommencer la procédure de paiement en cas de problème.
Le paiement est exigible avant l’exécution de la prestation souscrite selon un échéancier défini en accord
entre les parties.
En cas de non-respect de l’échéancier, et après un rappel de paiement qui serait resté sans réponse dans un
délai de 5 jours, les cours seront suspendus jusqu’à la régularisation du paiement.
Tel que précisé ci-dessus à l’article 4, en cas de défaillance du client, l’obligation de prestation de cours
center s’éteindra après un délai de 12 mois à compter de la signature du contrat et les sommes versées
resteront acquises à cours center.

4.2 REPORT DES COURS
Toutes les heures payées sont dues, aussi un système de report peut être mis en place.
En cas d’empêchement du client, ce dernier devra annuler sa réservation directement auprès du professeur, en
respectant un préavis minimum de 24 heures (par tranche de 100 heures) avant l’heure de cours prévue
initialement. Cette annulation se fera exclusivement par courriel, téléphone ou sms, avec confirmation du
professeur.
En cas d’annulation qui ne respecterait pas ce préavis, dans la limite des disponibilités du professeur, un
report pourra néanmoins être envisagé sous la seule responsabilité du professeur. A défaut la leçon
réservée sera considérée comme effectuée.
En cas d’empêchement du professeur, la leçon sera reportée, en accord avec le client, à une date ultérieure.
Ce dernier s’engage à prévenir le Client dès la connaissance de son contretemps.

4.3 FIN DES COURS
ESF s’engage à délivrer une ATTESTATION DE FIN D’ÉTUDES ou inscription au TOEIC, le cas échéant.

ARTICLE 5 - RESERVATION
La réservation de cours et l’enseignement en ligne se réalisent uniquement via l’intermédiaire de English
Sans Frontières et la plateforme web.
Le Client et l’enseignant s’engagent à ne pas contracter par tout autre intermédiaire ou seuls une fois la
prestation effectuée. A défaut, la Société COURS CENTER décline toute responsabilité quant à
l’encadrement des prestations réalisées, ainsi que leur qualité.

ARTICLE 6. ACCES AU SERVICE
L’accès à l’enseignement individuel s’effectue par visioconférence.
Si une défaillance technique ponctuelle devait se produire, mais que cette défaillance n’est pas répétitive, un
report du cours pourra être sollicité sans autre contrainte ou pénalité pour le Client. Le report sera
sollicité par le Client ou le professeur, qui en cas de difficultés en fera part à COURS CENTER.
Lorsqu’un client recommande la Société COURS CENTER à un tiers et que ce dernier devient client par
l’acte d’achat, il sera offert un crédit d’heures de cours sur le compte du client, ou d’un tiers client à la
demande du Client qui tiendra compte d’offre ponctuelle éventuelle.

Article 7 - MODALITÉS DE FOURNITURE DES SERVICES
Le Prestataire déclare disposer des compétences, de l’expérience et des moyens nécessaires pour fournir les
Services, et assumera la pleine responsabilité tant de l’exécution des Services que de l’organisation du travail de
son personnel le cas échéant.
 Le Prestataire fournira les Services de bonne foi et mettra en œuvre toutes les diligences requises pour
l’exécution de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales, dans le respect des
dispositions législatives et réglementaires et des droits de tiers.
 Le Prestataire collaborera activement et de bonne foi avec le Client en tous domaines, en vue de la bonne
exécution des Services, et informera immédiatement le Client de toute difficulté ou de tout litige survenu
au cours de l’exécution de sa mission.
 Le Prestataire fournira les Services en totale indépendance et autonomie. Ni le Prestataire, ni ses
dirigeants, ni les membres de son personnel, ne pourront prétendre être agents, sous-traitants ou salariés
du Client et ne disposeront du pouvoir ou de l’autorité pour prendre des décisions, engagements, ou
conclure des contrats au nom et pour le compte du Client, de quelque manière que ce soit, sauf mandat
écrit préalable et spécial donné par le client.
 Le Prestataire informera le cas échéant le Client préalablement par écrit, de toute mission ou action qui
serait susceptible de créer une situation de conflit d’intérêt, de telle manière à ce que les parties
déterminent d’un commun accord les décisions à prendre et mesures à mettre en place afin de préserver
les intérêts du client.

​

7.1 PRIX
Les prix de vente indiqués sont en euros et toutes taxes comprises.
English Sans Frontières se réserve le droit de modifier ses prix (mentionnés au site ESF) à tout moment mais
s’engage à appliquer les tarifs indiqués sur le site web au moment de la commande.
Le montant total des prestations proposées versées par le Client tant au titre de l’acompte que des prix à
verser, restera acquis à la société dans son intégralité si le Client devait décider, pour quelque raison que
ce soit, de ne pas suivre la totalité des cours objet du devis accepté et quelque soit la raison et notamment
en cas d’abandon des cours.

​

Article 8 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client collabore activement et de bonne foi avec le Prestataire en tous domaines en vue de la bonne exécution
des Services.
Il communique notamment des informations et documents au caractère complet, précis exact et sincère et prend
les décisions raisonnablement nécessaires dans les délais requis pour l’exécution des Services. Le Prestataire sera
autorisé à utiliser tout élément communiqué par le Client pour les besoins de la réalisation des Services ou obtenu
par le biais de sources d’informations publiques généralement considérées comme fiables et à présumer, sans que
sa responsabilité ne puisse être engagée, que cet élément est exact, précis, sincère, complet et ne comporte pas
d’inexactitude ou d’insuffisance susceptible d’en altérer la portée.
Le Client est tenu de désigner un représentant disponible et investi du pouvoir de décision qui sera l’interlocuteur
principal du Prestataire dans la gestion de leurs relations au titre de l’exécution des Services.
Le Client ne peut modifier, en cours d’exécution des Services, leur nature ou leurs modalités de fourniture, sauf
accord préalable et écrit du Prestataire.
Il s’engage à informer immédiatement le Prestataire de toute difficulté, réserve ou de tout litige survenu au cours
de l’exécution des Services, afin de permettre le cas échéant un règlement amiable de la situation.
Le Client verse le prix des Services dans les conditions et selon les modalités prévues aux présentes.

Article 9 – RÉCLAMATIONS

9.1. DROIT DE RETRACTATION
Selon l’article L221-18 du Code de la Consommation, le consommateur dispose d’un délai de rétractation de
14 jours, contre seulement 7 jours avant l’entrée en vigueur de la loi Hamon, dans le cadre d’un contrat
de vente d’un bien ou d’un service conclu à distance. Ce délai court à partir de la conclusion du contrat
de vente pour les contrats de prestations de services ESF

​

Article 10 - RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens au titre de la fourniture des Services.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée :
-       en cas de manquement à une quelconque obligation résultant d'un cas fortuit ou d’un évènement de
force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil, y compris, mais sans y être limités, des
évènements imprévisibles tels que grèves, arrêts de travail, troubles sociaux, fermetures d’usines,
inondations, incendies, défaut de production ou de transport non-consécutif à son fait personnel, rupture
d’approvisionnement, guerres, émeutes, insurrections et plus généralement toute circonstance ou
événement empêchant la Société d’exécuter convenablement ses obligations ;
-       dans le cas où les informations, données, instructions, directives, matériels ou supports communiqués
par le Client sont erronés ou incomplets, et plus généralement dans le cas où l’inexécution ou l’exécution
défectueuse des Services résulte en tout ou partie du comportement, d’un manquement ou d’une carence
du Client ;
-       en cas d’utilisation des résultats des Services pour un objet ou une finalité différents de ceux pour
lesquels le Prestataire est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations du Prestataire ou
d’absence de prise en compte des réserves émises par le Prestataire.
En tout état de cause, le Prestataire n’encourt aucune responsabilité au titre de tous dommages ou préjudices
indirects ou immatériels tels que préjudice financier, perte de chance, perte de profit, perte de contrat, perte de
commande, perte de clientèle, perte d’exploitation, préjudice ou trouble commercial ou préjudice d’image, qui
pourraient résulter de la fourniture défectueuse ou de l’absence de fourniture des Services.
La responsabilité du Prestataire ne peut excéder un montant égal au prix hors taxes perçu auprès du Client au titre
de la fourniture des Services au cours des douze (12) derniers mois.
Conformément aux dispositions de l’article 2254 du Code Civil, toute action judiciaire d’un Client à l’égard du
Prestataire est atteinte par la prescription à l’expiration d’une durée d’un (1) an suivant la date à laquelle le Client
concerné a eu connaissance ou est présumé avoir eu connaissance du fait dommageable.

Article 11 – NON-SOLLICITATION
Le Client s’interdit, pendant toute la durée des présentes Conditions Générales augmentée d’une durée d’un (1)
an après leur résiliation ou fin pour quelque cause que ce soit, d’inciter ou de tenter d’inciter, directement ou
indirectement et de quelque manière que ce soit, tout salarié, consultant, mandataire ou représentant du
Prestataire, à quitter le Prestataire ou à entrer au service, de quelque manière que ce soit (en tant que salarié,
mandataire, consultant, actionnaire ou autre), d’une autre entreprise.

​

Article 12 - CONFIDENTIALITÉ
Pendant la durée de fourniture des Services, chaque partie pourra prendre connaissance ou recevoir des
informations, documents et/ou données confidentiels à propos de l’autre partie. De ce fait, chaque partie s’engage,
tant en son nom qu’au nom de ses préposés pour lesquels elle se porte fort, à préserver la stricte confidentialité de
toutes les informations, documents et/ou données confidentiels de toute nature en rapport avec les résultats,
l’activité ou la clientèle de l’autre partie ou toute information reçue ou obtenue d’une partie dans le cadre ou en
relation avec l’exécution des Services.
 
Le présent engagement de confidentialité des parties est valable, tant pour la durée de fourniture des Services que
pendant une durée de deux (2) ans suivant leur fourniture.

Article 13 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Sauf accord préalable écrit du Prestataire, le Prestataire est le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété
intellectuelle portant sur les éléments communiqués au Client dans le cadre de la fourniture des Services, et
notamment de façon non limitative sur la charte graphique, le titre, la forme, le plan et la structure des
informations et documents communiqués, les textes, les logos, les marques, les images et photographes, les
animations et vidéos, les slogans, les bases de données et plus généralement tout ou partie des éléments
communiqués.
En conséquence, les présentes Conditions Générales n'entraînent le transfert d'aucun de ces droits de propriété
intellectuelle au profit du Client, qui s'interdit de reproduire, d'utiliser et/ou de représenter, par quelque procédé
que ce soit, même partiellement, tout élément sur lequel le Prestataire détient un droit de propriété intellectuelle.
Par exception à ce qui précède, le Prestataire concède au Client, sous réserve du respect par ce dernier des
présentes Conditions Générales, un droit non exclusif et non cessible d’accéder aux éléments communiqués dans
le cadre de la fourniture des Services et dont il détient la pleine propriété, de les télécharger et de les imprimer le
cas échéant dans le cadre d’une utilisation interne personnelle et non commerciale.

Article 14 - DONNÉES PERSONNELLES
14.1 Nature des données à caractère personnel collectées
Le Prestataire s’engage à ne collecter que des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et limitées à ce
qui est nécessaire au regard des finalités pour lequelles elles sont traitées. Aucune donnée à caractère personnel
considérée comme «sensible», telle que l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, philosophiques ou
religieuses ne saurait être demandée ni collectée auprès du Client.
Le Client est informé par les présentes de ce que les données à caractère personnel signalées comme étant
obligatoires sur les formulaires et recueillies dans le cadre du service décrit dans les présentes sont nécessaires à

la réalisation de la Prestation. Parmi les données à caractère personnel du Client que le Prestataire collecte auprès
de lui peuvent figurer :
-       Ses noms et prénoms
-       Son adresse email
-       Son numéro de téléphone
-       Sa date de naissance
-       Son genre
14.2 Finalité du traitement des données à caractère personnel
Des données personnelles sont susceptibles d’être collectées et utilisées par le Prestataire aux fins de permettre la
fourniture des Services, et peuvent être transmises aux sociétés chargées de la gestion, de l’exécution et du
traitement des opérations de paiement.
Les données collectées sont également susceptibles d’être utilisées dans le cadre de la gestion des relations
commerciales afin d’établir des statistiques, d’effectuer des études de marché et de comportement et de permettre
au Prestataire d’améliorer et de personnaliser les Services.
14.3 Conservation, sécurité et confidentialité des données à caractère personnel
Les données personnelles collectées sont traitées et stockées dans des conditions visant à assurer leur sécurité et
sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées à l’article 9.2 des
présentes Conditions Généralesci-avant. Au-delà de cette durée, elles seront conservées à des fins exclusivement
statistiques et ne donneront lieu à aucune exploitation, de quelque nature que ce soit.
Ces données peuvent également être conservées à des fins de sécurité et de conservation, afin de respecter les
obligations légales et réglementaires auxquelles le Prestataire est soumis.
Le Prestataire s’engage à mettre en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles en vue de
garantir la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de toutes les données à caractère personnel, afin d’empêcher
que celles-ci soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Toutefois, il est précisé qu’aucune mesure de sécurité n’étant infaillible, le Prestataire ne saurait garantir une
sécurité absolue aux données à caractère personnel du Client.

14.4 Transfert des données à caractère personnel
Aucun transfert de données à caractère personnel n'est réalisé hors de l’Union Européenne.
Le Prestataire s’engage à ne jamais partager les données à caractère personnel du Client, sans avoir obtenu son
consentement préalable, avec des sociétés tierces à des fins marketing et/ou commerciales.
Toutefois, le Prestataire pourra être amené à divulguer des données à caractère personnel du Client aux autorités
administrative ou judiciaire lorsque leur divulgation est nécessaire à l’identification, l’interpellation ou la

poursuite en justice de tout individu susceptible de porter préjudice aux droits du Prestataire, de tout autre client
ou d’un tiers. Le Prestataire peut enfin être légalement tenu de divulguer les données à caractère personnel de
l’Utilisateur et ne saurait dans ce cas s’y opposer.

14.5 Droits du Client sur ses données à caractère personnel
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »), tout
Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des données personnelles le concernant, qu’il
peut exercer directement auprès du service clients du Prestataire en le contactant à l’adresse électronique [adresse
email] ou à l’adresse postale suivante [adresse postale], en joignant à sa demande une copie d’un titre d’identité.
En outre, dans les limites posées par la loi, le Client dispose également du droit de s’opposer au traitement, de le
limiter, de décider du sort post-mortem de ses données, de retirer son consentement à tout moment et du droit à la
portabilité des données à caractère personnel fournies.

Article 15 - NOTIFICATIONS
Toute notification ou convocation écrite requise ou permise en vertu des stipulations des présentes sera
valablement effectuée si elle est adressée par lettre remise en main propre ou par porteur contre reçu de livraison,
par courrier recommandé avec avis de réception, ou par courrier électronique (sauf en cas de résiliation des
présentes), adressé aux coordonnées de la partie concernée, chaque partie élisant domicile en son siège social.
Tout changement de coordonnées d’une partie pour les besoins des présentes devra être notifié à l’autre partie
selon les modalités prévues ci-dessus.
Les notifications adressées en mains propres ou par porteur seront présumées avoir été faites à leur date de remise
au destinataire, telle qu'attestée par le reçu de livraison. Les notifications faites par courrier recommandé avec avis
de réception seront présumées avoir été faites à la date de leur première présentation à l'adresse du destinataire.
Les notifications faites par courrier électronique seront présumées avoir été faites à la date d'envoi du courrier
électronique.

Article 16 - AUTONOMIE ET ABSENCE DE RENONCIATION
Si l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions générales était déclarée nulle ou inapplicable pour
quelque cause que ce soit en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice devenue
définitive, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations resteraient en vigueur.
Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou de plusieurs stipulations
des Conditions Générales n’emportera en aucun cas renonciation.

​

Article 17 – LITIGES & DROIT APPLICABLE
Les litiges qui pourront survenir dans le cadre des relations contractuelles établies entre le Client et le Prestataire
devront être résolus, dans la mesure du possible, de manière amiable.
A défaut Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit
français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul
le texte français fera foi en cas de litige.